Loi caméra surveillance France 2026
La loi française encadre l’installation de caméras de surveillance. Voici ce que vous devez respecter pour rester dans la légalité.
Règles essentielles
- Affichage obligatoire d’un panneau informant de la surveillance
- Ne filmez pas la voirie ou les propriétés voisines
- Stockage limité à 30 jours maximum
- Respect du droit à l’image des tiers
Le CNIL surveille le respect de ces règles. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 300€ par infraction.