Free Shipping on orders over US$39.99 How to make these links

Loi caméra surveillance France 2026 : que dit la loi ?

Loi caméra surveillance France 2026

La loi française encadre l’installation de caméras de surveillance. Voici ce que vous devez respecter pour rester dans la légalité.

Règles essentielles

  • Affichage obligatoire d’un panneau informant de la surveillance
  • Ne filmez pas la voirie ou les propriétés voisines
  • Stockage limité à 30 jours maximum
  • Respect du droit à l’image des tiers

Le CNIL surveille le respect de ces règles. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 300€ par infraction.

👉 Voir les caméras conformes sur Amazon

Nous serions ravis de connaître votre avis

Laisser un commentaire

FOSCAM.FR — Caméras IP & Vidéosurveillance
Logo
Compare items
  • Total (0)
Compare
0
Shopping cart